Conditions légales

Le devis une fois signé est donc un engagement contractuel qui a une valeur juridique en cas de litige. Le professionnel s’engage à en effectuer les étapes conformément à ce qui a été prévu tandis que le client doit les approuver puisque c’est lui qui les a commandés. Si des travaux où des matériaux dépassent le cadre du devis sont rajoutés, sans accord préalable, ce dernier est en droit de les refuser, et de ne pas les payer.

L’entrepreneur doit donc veiller et se tenir à la conformité de ce qu’il livre. Le délai de livraison ou d’exécution est également un facteur essentiel qui peut mener au litige si l’émetteur du devis ne le respecte pas et que le client subit un délai qui peut être préjudiciable, sans compter que les frais et les couts de base peuvent varier dans le temps.

Le consommateur quant à lui se doit de régler selon l’accord passé à la signature du devis. Dans le cadre de démarchage à domicile, si le client a signé un devis, il a le droit à un délai de 7 jours pour se rétracter ou valider conformément à la loi par simple lettre recommandée avec accusée de réception à l’entreprise émettrice. Par contre, la loi autorise la résiliation pure et simple du devis si un retard de 7 jours a été constaté si la prestation excède les 500 euros.

Le retard ne doit pas être dû à un cas de force majeure pour permettre l’annulation du devis. Les artisans ont le droit de facturer leur devis, mais la plupart du temps, le devis est remis à titre gracieux, dans un but commercial d’intéresser et d’attirer le client, qui met souvent en concurrence plusieurs intervenants. Faire payer un devis n’est pas toujours très bien perçu.

Des conditions spécifiques selon le domaine d’activités doivent être apposées au devis notamment en termes d’informations sur la couverture décennale dans les métiers du BTP, afin de garantir l’exécution des tâches conformément à la profession. Vérifiez d’appliquer les conditions légales telles qu’elles sont définies dans le secteur d’activité concerné !